R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
19.Une licence émise avant le 31 décembre 2001, par une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec, en vertu d’un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 et dont l’échéance survient après le 1er janvier 2002, demeure en vigueur jusqu’à cette échéance.
